CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS 

Conditions Générales de Prestations (CGV)

Les présentes conditions générales définissent les modalités dans lesquelles Extern’@ssist, assistante administrative indépendante, propose ses prestations de services.

1. Présentation

Extern’@ssist
Micro-entreprise – Charline Scoquart
SIRET : 994 000 586 00010
Localisation : Auxerre (89)
Email : contact@externassist.fr

2. Objet des prestations

Extern’@ssist propose des prestations d’assistance administrative et de télésecrétariat, notamment :

• gestion administrative externalisée

• devis, facturation, relances

• classement, organisation, suivi de dossiers

• secrétariat médical et télésecrétariat

• accompagnement administratif pour particuliers
  
  

Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les besoins du client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable.
Un devis peut être établi sur demande.

La commande est considérée comme validée dès acceptation du devis ou confirmation écrite (email).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le paiement s’effectue :

• par virement bancaire

• ou tout autre moyen convenu avec le client
  
  

Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception.

5. Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont définis en accord avec le client selon la nature de la mission.

Extern’@ssist s’engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

6. Confidentialité

Extern’@ssist s’engage à une confidentialité totale concernant les informations, documents et données transmis par le client.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et après sa réalisation.

7. Responsabilité

Extern’@ssist intervient en tant que prestataire indépendante.
Le client reste responsable des décisions finales, validations et démarches officielles.

Extern’@ssist ne pourra être tenue responsable en cas d’informations erronées transmises par le client.

8. Annulation

Toute annulation de prestation devra être signalée dès que possible.

Les prestations déjà réalisées ou engagées pourront être facturées.

9. Données personnelles

Les données collectées sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation professionnelle.

Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : contact@externassist.fr

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort d’Auxerre.

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